• Nous prenons en charge les indemnités dues aux tiers victimes. Vous ne devez pas transiger avec les victimes ni procéder à un paiement en leur faveur ; nous avons seuls le droit de le faire dans les limites de vos garanties.
  
  Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous, ne peut nous engager.
  
  L’aveu d’un acte matériel ou le fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité.
• Aucune déchéance motivée par un manquement à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants-droit.
  
  A noter : nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurions ainsi payées à votre place.

Ils sont évalués d’un commun accord entre vous et nous. Nous pouvons également vous proposer la solution d’indemnisation la mieux adaptée à votre besoin.

En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, vos dommages pourront être évalués par deux experts désignés, l’un par vous et l’autre par nous. Les honoraires de votre expert sont pris au titre des « Pertes pécuniaires » si vous avez souscrit ce renfort de garanties.

Si ces experts ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième et tous les trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Les honoraires du troisième expert sont pris en charge pour moitié entre vous et nous.

Les indemnités que nous vous verserons ne pourront pas excéder le montant des dommages estimé selon les modalités d’indemnisation prévues ci-après et ce, à concurrence des montants de garanties, sous déduction des franchises applicables. Il vous appartient de justifier par tous moyens l’existence et la valeur au moment du sinistre des biens sinistrés, ainsi que l’importance des dommages. Il ne sera pas appliqué de sanction s’il apparaît qu’au jour du sinistre la valeur de vos biens assurés est supérieure à la somme garantie (non application de l’article L121-5 du Code des assurances). En cas de sinistre, la valeur de l’indice retenue sera celle du dernier indice applicable à la date de l’échéance principale.

A/ Pour votre habitation, à l’exception des cas particuliers ci-après :

• Vous reconstruisez ou réparez dans un délai de 2 ans sur le même emplacement (sauf impossibilité absolue notamment contraintes administratives) :
  
  −− jusqu’à ce que vous nous apportiez la preuve de la reconstruction, les dommages seront indemnisés sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible),
  
  −− si ce montant est insuffisant pour réaliser les travaux, nous vous réglerons le complément sur présentation des justificatifs, et ce, dans la limite de la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la part de vétusté dépassant 25 %.Vous ne bénéficiez pas de ce complément pour :
  
  1 Les antennes et paraboles si les dommages ne résultent pas de la destruction totale ou partielle des bâtiments.
  2 Les stores.
  3 Les auvents des mobiles homes et des caravanes à poste fixe.
  
  L’obligation de reconstruction au même endroit ne s’applique pas à la suite de sinistres relevant de catastrophes naturelles ou si le site fait l’objet d’un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles ou d’un plan de prévision des risques naturels.
  
  De plus, si vous avez souscrit la garantie « Remplacement à neuf », vos installations et aménagements immobiliers intérieurs, vos installations électriques extérieures (fixées ou scellées) ainsi que vos antennes et paraboles seront indemnisés sur la base du coût de remplacement au jour du sinistre (ou s’il est moins élevé, du coût de la réparation) à l’aide de biens neufs, sans abattement dû à la vétusté et selon modalités prévues à l’article 5.1.
• Vous ne reconstruisez pas ou ne réparez pas dans les deux ans, les dommages sont indemnisés sur la base du coût de reconstruction ou de réparation au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible).
  
  Cas particuliers
• Les appareils électriques et/ou électroniques faisant partie des installations et aménagements immobiliers sont indemnisés selon les modalités prévues pour le contenu de votre habitation au paragraphe « appareils électriques et électroniques ».
• Les bâtiments sont inhabitables avant le sinistre, c’est-à-dire désaffectés en tout ou partie, ou pour lesquels les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité ont été suspendus par les services compétents ou à votre demande :
  l’indemnité en cas de sinistre est limitée à 20 % de la valeur de réparation ou de reconstruction à neuf de la partie sinistrée au jour du sinistre.
• Les locaux d’habitation sont un mobile home ou une caravane à poste fixe : l’estimation des dommages est établie d’après le coût de reconstruction ou de réparation à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite ; l’indemnité n’excédera jamais la valeur de remplacement avant le sinistre déterminée par l’expert.
  
  Toutefois, si le mobile home ou la caravane a au plus un an d’ancienneté au jour du sinistre, l’indemnité est égale à son prix d’achat, frais de transport et d’installation compris.
• Votre habitation est considérée comme un « Grand Risque » (selon mention figurant dans vos Dispositions Particulières).
  
  −− Pour les Grands Risques faisant l’objet d’un classement ou d’une inscription en tout ou partie au titre des monuments historiques : l’estimation des dommages est établie d’après la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible) en cas de non reconstruction.
  
  L’indemnisation se fera à concurrence des dommages, des frais de déblais et de démolition, et des frais occasionnés par les mesures de sauvetage, dans la limite du montant en euros par m² de superficie développée détruit indiqué dans vos Dispositions Particulières.
  
  −− Pour les Grands Risques ne faisant pas l’objet d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques : l’estimation des dommages se fera de façon identique à celle indiquée ci-avant pour « l’habitation ». Toutefois, il ne sera pas tenu compte :
• d’un caractère artistique ou historique quelconque,
• de la présence de murs ayant une épaisseur supérieure à 40 cm.
  
  L’indemnisation se fera à concurrence des dommages, des frais de déblais et de démolition, et des frais occasionnés par les mesures de sauvetage, dans la limite du montant en euros par m² de superficie développée détruit indiqué dans vos Dispositions Particulières.
• L’habitation est construite sur terrain d’autrui
  
  −− En cas de reconstruction entreprise sur les lieux loués dans un délai d’un an à partir du jour de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux,
  
  −− En cas de non reconstruction, s’il résulte d’un acte ayant date certaine avant le sinistre, que vous deviez à une époque quelconque, être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet.
  
  A défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, vous n’avez droit qu’à la valeur des matériaux qui seront évalués comme matériaux de construction.
• L’habitation est frappée d’expropriation, l’indemnité est limitée à la différence entre la valeur d’expropriation fixée avant le sinistre et celle retenue après le sinistre, déduction faite de la valeur du terrain nu.
• S’il est nécessaire de décontaminer votre habitation suite à un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 422-2 du Code pénal), l’indemnisation ne peut pas excéder la valeur vénale des biens contaminés.

B/ Pour le contenu de votre habitation

Les modalités d’indemnisation sont principalement fonction de la nature du bien assuré, de la souscription ou non du renfort « Remplacement à neuf » et de l’événement à l’origine du sinistre. Elles sont les suivantes :

C/ Pour les biens assurés au titre des options « Installations extérieures », « Piscine » et « Energies renouvelables » si vous les avez souscrites :

• les parties immobilières seront indemnisées comme « l’habitation » (y compris « cas particuliers »),
• les biens mobiliers seront indemnisés comme « le contenu de l’habitation ».

Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours suivant l’accord amiable ou la décision judiciaire définitive.

S’il y a opposition de la part d’un tiers, ces délais ne courent qu’à partir du jour où cette opposition est levée.

Cas Particuliers